Err

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1er - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


1.1. Toute Commande de Produits auprès de BOS SUSPENSION implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de BOS SUSPENSION.

1.2. En conséquence, la passation d'une Commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions générales de vente sauf Conditions particulières consenties par écrit par BOS SUSPENSION audit Client. Tout autre document que les présentes Conditions générales et notamment, catalogues, prospectus, publicités, mailings etc… n'a qu'une valeur informative, indicative, non contractuelle. Le fait que BOS SUSPENSION ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.


ARTICLE 2 - OBJET


2.1. Les présentes ont pour objet d'organiser les modalités et conditions générales de ventes de ses produits par BOS SUSPENSION.

2.2. Le présent contrat est complété soit par son recto intitulé " Devis ", soit par une Confirmation de Commande émanant du Client, documents sur lesquels les Parties conviennent du détail et des conditions particulières de la vente envisagée. Les modalités figurant au recto ou sur la Confirmation de Commande prévaudront sur les présentes conditions générales en tant que conditions particulières si elles ont été acceptées par BOS SUSPENSION.


ARTICLE 3 - COMMANDES


3.1. Toute Commande n'entrera en vigueur qu'à la réception par BOS SUSPENSION :

- du Devis signé par le Client et revêtu de la mention manuscrite " Bon pour accord " et d'un acompte minimum de 50 % du montant total du prix de la Commande, sauf stipulation contraire acceptée par BOS SUSPENSION,

- de la Confirmation de Commande émanant du Client, sauf réserve de BOS SUSPENSION formulée par tous moyens écrits.

3.2. A défaut de règlement de l'acompte stipulé dans le Devis, la Commande est annulée sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité.

3.3. Tout représentant légal ou mandataire du Client sera présumé disposer des pouvoirs l'habilitant à signer le Devis ou la Confirmation de Commande et la société ou la personne qu'il représente seront régulièrement engagés par sa simple signature.

3.4. Les Commandes transmises à BOS SUSPENSION sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification d'une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par BOS SUSPENSION que si la demande est faite par tout moyen écrit parvenu à BOS SUSPENSION avant l'expédition des Produits. En cas de modification de la Commande par le Client, BOS SUSPENSION sera déliée des délais convenus pour son exécution. Si BOS SUSPENSION n'accepte pas la modification ou l'annulation de la Commande, les acomptes versés ne pourront être restitués.


ARTICLE 4 - LIVRAISON ET TRANSPORT


4.1. Modalités : les Commandes sont livrées à l'adresse indiquée sur le Devis ou la Confirmation de Commande. BOS SUSPENSION se réserve le droit de procéder à la livraison intégrale ou partielle de la Commande en fonction des disponibilités. Toute modification par le Client du lieu de livraison nécessite l'acceptation préalable et écrite de BOS SUSPENSION.

4.2. Délais : Les délais fournis par BOS SUSPENSION ne sont donnés qu'à titre indicatif, Le retard éventuel ne donne pas le droit au Client d'annuler la Commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des pénalités ou dommages et intérêts. Toutefois, en cas d'application des dispositions de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, BOS SUSPENSION stipulera sur le devis la date limite de livraison.

4.3. Risques : Sauf stipulation contraire acceptée par BOS SUSPENSION, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de sauvegarder ses droits vis à-vis du Transporteur, seul responsable en cas de retard dans la livraison, vol, perte ou avarie en cours de route. Il appartiendra au Client d'adresser ses réclamations au Transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception directement auprès du Transporteur, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce et d'en aviser dans les meilleurs délais BOS SUSPENSION.


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT


Le Client reconnaît avoir reçu de BOS SUSPENSION une documentation en langue française comprenant des instructions détaillées de montage, des précautions d'usage et déclare être suffisamment informé. Il s'engage à respecter strictement lesdites instructions et à effectuer régulièrement la surveillance et l'entretien nécessaire.

CLIENTARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENTTICLE 4 - LIVRAISON ET T

ARTICLE 6 - TARIF - PRIX


Les Produits sont facturés sur la base du Devis adressé au Client par BOS SUSPENSION et s'entendent en euros, hors taxes, emballage compris. Sauf dérogation acceptée dans les conditions particulières, les frais d'expédition sont dus par le Client. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués dans le Devis font foi.


ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT


Les modalités de paiement sont stipulées dans le Devis ou la Confirmation de Commande. Toute somme non payée à l'échéance entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de paiement prévu, et donnera lieu de plein droit au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Toutes les sommes que nous recouvrerons par voie contentieuse seront forfaitairement majorées de 15% des sommes impayées à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de pluralité de factures, le non-paiement d'une seule d'entre elles rend immédiatement exigible l'intégralité des factures quelles que soient leur date d'échéance d'origine. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, BOS SUSPENSION se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.


ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES


8.1. Le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. De convention expresse, BOS SUSPENSION pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et BOS SUSPENSION pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.2. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les Commandes en cours seront automatiquement annulées ; et BOS SUSPENSION se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.

8.3 La présente clause n'empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner soient transférés au Client dès leur remise au transporteur. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits. A cet effet, le Client s'engage à assurer les Produits contre tous risques qu'ils pourraient encourir à compter de la livraison. Dans le cas de non-paiement et à moins que BOS SUSPENSION ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, BOS SUSPENSION se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à BOS SUSPENSION à titre de clause pénale.


ARTICLE 9 - GARANTIE


BOS SUSPENSION garantit ses Produits un an à compter de la livraison. La facture délivrée par BOS SUSPENSION tient lieu de certificat de garantie de ses Produits et sera exigé pour toute mise en œuvre de la garantie. Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit saisir le service après-vente de BOS SUSPENSION par tout moyen écrit, les frais de retour restant à la charge du Client.

Après examen du Produit, BOS SUSPENSION se réserve le choix entre l'échange ou la réparation du Produit. En cas de réparation, la garantie comprend la main d'œuvre et les pièces nécessaires. BOS SUSPENSION prend à sa charge les frais d'expédition. La garantie est exclue pour toute défaillance ayant pour cause une négligence, un défaut d'entretien, une utilisation non conforme aux prescriptions d'usage ou encore l'usure normale du Produit. Dans ce cas, les frais de retour restent à la charge du Client.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ


Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de BOS SUSPENSION à raison de l'exécution des ventes sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client.


ARTICLE 11 - FORCE MAJEUR


BOS SUSPENSION ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes. Par évènement de Force Majeure, on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle de la Commande qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de BOS SUSPENSION ou de ses substituts. Seront notamment assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant la production, le stockage, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, les grèves, la guerre, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à BOS SUSPENSION. En cas d'inexécution totale ou partielle du fait des raisons citées, BOS SUSPENSION sera en droit d'annuler tout ou partie de la Commande, sans être redevable vis-à-vis du Client d'une quelconque indemnité.


ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS


Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre Service Clients : BOS SUSPENSION, ZA du Mont Blanc, Impasse Léonce Couture - 31200 TOULOUSE - Tél. : + 33 (0) 534 25 33 66, Fax : + 33 (0) 534 25 33 60, Mail : sales@bos-suspension.com. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du Transporteur visé en article 5.3 ci-dessus, les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de Produit fourni et tout vice apparent devront être portées à notre connaissance dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison par lettre recommandée avec AR adressée à BOS SUSPENSION, en précisant le numéro de la facture concernée. Il vous appartiendra de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, anomalies, non-conformité ou manquants constatés. Aucun retour des Produits livrés ne pourra être effectué sans l'accord exprès et écrit de BOS SUSPENSION. Les frais et risques de retour seront toujours à la charge du Client ; le Client ne pouvant alors demander à BOS SUSPENSION que le remplacement des Produits non-conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants ou le remboursement desdits Produits, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dommages intérêts. En aucun cas, les Produits livrés ne pourront faire l'objet d'une reprise de notre part si aucune réserve ou constatation n'a été formulée. La réclamation émise par le Client selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des Produits concernés. Les Produits renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où elles ont été livrées. Toute reprise acceptée par BOS SUSPENSION peut entraîner l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. En ce qui concerne les vices cachés, ils devront nous être notifiés dans les 24 heures de leur constatation.


ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ


Le Client s'engage à conserver secrète les informations communiquées par BOS SUSPENSION et relatives au savoir-faire, aux méthodes de production, de promotion, de publicité, de vente et service après-vente.


ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. Tout différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison de la Commande conclue avec BOS SUSPENSION ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions de TOULOUSE (31), et ce quel que soit le lieu de la commande et les modes de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.